Thermostat obligatoire en France : ce qui change vraiment en 2026
18 août 2026 · Équipe IDEE
Vous avez entendu parler d'une obligation d'installer un thermostat dans tous les logements français à partir de 2027 ? L'information est en partie dépassée : un décret publié fin décembre 2025 a modifié le calendrier. Voici où en est réellement la réglementation aujourd'hui.
Une obligation actée depuis 2023, mais qui évolue
Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 a posé les bases : tout logement, qu'il soit chauffé au gaz, à l'électricité ou par réseau de chaleur, devra être équipé d'un système de régulation automatique de la température par pièce, avec un pas de programmation au moins horaire. Concrètement, il ne s'agit plus d'une simple molette graduée (1, 2, 3, 4), jugée trop imprécise, mais d'un vrai thermostat programmable, connecté ou intelligent, capable de moduler la chauffe pièce par pièce.
Cette obligation renforce une règle déjà en vigueur depuis 2018, qui imposait un thermostat uniquement lors de l'installation d'une chaudière neuve. Le texte de 2023 l'étend à l'ensemble du parc immobilier existant, logements comme bâtiments tertiaires.
Le changement majeur : le report à 2030
C'est l'information clé à connaître en 2026 : un nouveau décret, le n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, a repoussé l'échéance pour les bâtiments existants. Le calendrier se lit désormais ainsi :
- Bâtiments neufs (permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2027) : l'obligation s'applique dès le 1er janvier 2027, sans changement.
- Bâtiments existants, logements comme tertiaire : l'obligation est reportée de trois ans, au 1er janvier 2030.
Le même report de trois ans s'applique à l'obligation de calorifugeage (isolation) des réseaux de chaleur et de froid, prévue par le même décret initial. Ce nouveau texte est lui-même entré en vigueur le 1er mars 2026.
Pour les propriétaires de logements anciens, ce report offre donc quatre années supplémentaires pour planifier et budgétiser les travaux, au lieu de l'échéance initiale de janvier 2027.
Qui est concerné, et qui ne l'est pas
L'obligation couvre très largement le parc résidentiel : maisons individuelles, appartements en copropriété, y compris les installations de chauffage collectif ancien. Deux cas d'exemption existent néanmoins :
- Les appareils de chauffage indépendants dont l'alimentation en combustible n'est pas automatisée, comme un poêle à bûches classique.
- Les situations où l'installation n'est techniquement ou économiquement pas réalisable, notamment quand le temps de retour sur investissement dépasse dix ans, sur justification par étude.
Un logement déjà raccordé à un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment (GTB/BACS) est par ailleurs considéré comme conforme sans installation supplémentaire.
Quel thermostat installer pour être en règle
Le texte précise le niveau minimal exigé : le dispositif doit permettre au moins quatre niveaux de programmation — confort, réduit, hors gel et arrêt. Aucune obligation de connectivité à une application mobile n'est imposée : un thermostat programmable classique avec boîtier de commande suffit, même s'il n'est pas connecté à internet. Les thermostats connectés et les thermostats dits intelligents, qui adaptent automatiquement la température selon les habitudes ou la présence, répondent évidemment aussi à l'exigence.
Qui paie l'installation ?
La règle reste inchangée par rapport au texte initial : c'est au propriétaire du logement, qu'il l'occupe lui-même ou qu'il le loue, de financer et faire installer le thermostat. Le locataire, en revanche, reste responsable de l'entretien courant du dispositif, sur le même principe que l'entretien annuel d'une chaudière.
Attention : la prime dédiée a disparu
Point important à ne pas manquer si vous rédigez ou lisez un article sur le sujet : l'aide financière spécifiquement créée pour accompagner cette obligation, la prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce », n'existe plus depuis le 22 novembre 2024. Ce dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) proposait jusqu'à 624 euros pour les grands logements et 260 euros pour les plus petits, selon la surface.
Il a été supprimé par arrêté après la détection d'une vague de fraudes massives : télévente trompeuse, installations fictives ou mal réalisées. Les dossiers avec devis signé avant le 21 novembre 2024 disposaient d'un délai jusqu'au 31 décembre 2025 pour être finalisés ; cette date est désormais dépassée, plus aucune demande n'est acceptée.
À ce jour, aucun dispositif national de remplacement spécifique au thermostat n'a été mis en place. Seules les aides généralistes de la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov' ou l'éco-prêt à taux zéro, restent mobilisables si l'installation du thermostat s'inscrit dans un projet de travaux plus large.
Pourquoi cette obligation existe
Selon l'ADEME, le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire peuvent représenter jusqu'à 77 % du budget énergie d'un ménage français. Un thermostat programmable correctement utilisé permettrait, toujours selon l'ADEME, de générer jusqu'à 15 % d'économies sur la facture de chauffage. Cette mesure s'inscrit dans le Plan de sobriété énergétique du gouvernement, avec un double objectif : réduire la facture des ménages et diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur résidentiel, l'un des plus énergivores du pays.
Ce qu'il faut retenir
| Élément | Situation |
|---|---|
| Obligation logements neufs | 1er janvier 2027 (inchangé) |
| Obligation logements existants | 1er janvier 2030 (reporté depuis décembre 2025) |
| Aide financière dédiée | Supprimée depuis le 22 novembre 2024 |
| Qui finance l'installation | Le propriétaire |
| Qui entretient | L'occupant (locataire ou propriétaire) |
| Niveau minimal requis | 4 modes : confort, réduit, hors gel, arrêt |
Le report à 2030 donne un peu d'air aux propriétaires bailleurs, mais la disparition de l'aide financière change la donne économique de cette mise en conformité, en particulier pour les ménages aux ressources modestes qui devront désormais financer intégralement l'équipement sans coup de pouce dédié.
Questions fréquentes
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