Solaire photovoltaïque : ce qui change dans la réglementation depuis août 2026

Plusieurs textes publiés entre fin juillet et fin août 2026 changent la donne pour le solaire photovoltaïque en France — pas pour les petites toitures résidentielles, mais pour les centrales au sol, l''agrivoltaïsme, la gestion du réseau et le solaire thermique. Tour d''horizon.

Centrales au sol : le seuil d'évaluation environnementale relevé à 3 MWc

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le lendemain, a relevé de 1 MWc à 3 MWc le seuil à partir duquel une centrale photovoltaïque au sol doit automatiquement faire l'objet d'une évaluation environnementale complète.¹ Il s'applique aux dossiers déposés à compter du 28 juillet 2026.

Les projets de 1 à moins de 3 MWc ne sont donc pas dispensés d'examen : ils passent d'un régime automatique à une décision au cas par cas de l'autorité environnementale, qui peut toujours exiger une étude complète. Le texte ne concerne que le photovoltaïque au sol — les toitures et ombrières ne sont pas visées par cette rubrique.¹

Le même décret facilite par ailleurs la gestion du calendrier des projets renouvelables déjà autorisés, en explicitant leur accès à la prorogation des autorisations existantes.¹

Agrivoltaïsme : une compensation agricole plus ciblée

La loi n° 2026-796 du 18 août 2026, entrée en vigueur le 20 août, modifie l'approche de la compensation collective agricole pour les projets agrivoltaïques.² Deux principes s'appliquent désormais : la compensation doit porter sur les surfaces réellement soustraites à l'activité agricole (y compris lorsque cette soustraction est seulement réversible), tandis que les surfaces sous les panneaux où une activité agricole se poursuit dans les conditions prévues par le Code de l'énergie ne sont plus soumises à cette compensation.²

Pour les développeurs et exploitants, l'enjeu devient de documenter précisément les surfaces réellement neutralisées (zones techniques, pistes, postes) : un maintien réel et mesurable de l'activité agricole sous les panneaux peut réduire la surface prise en compte pour la compensation.

Prix négatifs : un mécanisme d'écrêtement étendu à davantage d'installations

Un arrêté publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 élargit le dispositif de limitation temporaire de production des installations renouvelables pendant les périodes de prix de marché négatifs, en abaissant progressivement le seuil concerné de 10 MW à 1 MW.³

Le mécanisme vise les centrales au sol, les toitures industrielles, les ombrières et les autres installations bénéficiant de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération.³ Conséquence opérationnelle directe : les producteurs concernés devront pouvoir recevoir et exécuter des ordres de réduction ou d'arrêt à distance, ce qui fait de la téléconduite et de la supervision des éléments désormais réglementaires du projet, pas seulement des options techniques. Une indemnisation de l'énergie non produite reste prévue selon le principe existant.³

Solaire thermique : des CEE bonifiés, mais une fenêtre courte

L'arrêté du 17 août 2026, publié le 23 août, crée une bonification temporaire des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour plusieurs solutions solaires installées dans des logements de France métropolitaine, pour les opérations engagées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026.⁴

Ces bonifications sont conditionnées à la décarbonation complète du chauffage et/ou de l'eau chaude sanitaire après travaux.⁴ Le contexte reste paradoxal : au même moment, MaPrimeRénov' retire en métropole les équipements solaires thermiques et hybrides de son parcours par geste, à compter du 1er septembre 2026.⁵ Les CEE bonifiés constituent donc une compensation temporaire, mais seulement jusqu'au 31 décembre pour les opérations engagées dans cette fenêtre.

Solaire résidentiel : la revente du surplus toujours moins avantageuse

Ces nouveautés d'août concernent peu directement les petites installations photovoltaïques de toiture. Leur modèle économique reste toutefois affecté par une évolution antérieure de 2026 : la fin de la prime à l'autoconsommation pour les nouvelles demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, et un tarif de rachat du surplus désormais unifié à 1,1 c€/kWh (11 €/MWh).⁶ L'autoconsommation, le pilotage des usages et le stockage deviennent donc plus centraux que la revente du surplus au réseau.

Ce que cela change selon votre projet

• Centrale de 1 à 3 MWc au sol : la procédure peut être plus légère (pas d'étude d'impact automatique), mais l'examen au cas par cas subsiste à partir de 300 kWc — un dossier biodiversité, paysage et raccordement solide reste nécessaire.
• Projet agrivoltaïque : documenter précisément les surfaces réellement neutralisées devient essentiel pour limiter la compensation agricole due.
• Installation de plus de 5 MW sous soutien public : anticiper la conformité au mécanisme d'écrêtement (capacité de commande à distance) avant l'échéance du 1er décembre 2026.
• Projet solaire thermique ou hybride : sécuriser l'engagement de l'opération (signature du devis) avant le 31 décembre 2026 pour bénéficier des CEE bonifiés.
• Projet résidentiel classique : privilégier l'autoconsommation et le stockage plutôt que la revente du surplus, dont le tarif reste très faible.

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Footnotes

1. Le gouvernement relève à 3 MWc le seuil d'évaluation environnementale des centrales solaires au sol - L'Écho du Solaire ↩ ↩² ↩³

2. Agrivoltaïsme : compensation agricole collective, loi du 18 août 2026 - Kohen Avocats ↩ ↩²

3. France Expands Renewable Curtailment Mechanism Amid Negative Prices, Lowers Threshold to 1 MW - pv magazine ↩ ↩² ↩³

4. Dispositif CEE : ce qui change au 1er septembre 2026 - FFB ↩ ↩²

5. MaPrimeRénov' : le solaire thermique et hybride exclu du « par geste » dans l'Hexagone - pv magazine France ↩

6. Fin de la prime à l'autoconsommation en 2026 - Orel N Energie ↩