Décret tertiaire : vos obligations 2026
Depuis 2019, tout bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² doit réduire sa consommation d'énergie de 40 % d'ici 2030, avec une déclaration annuelle obligatoire sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. Vérifiez votre situation en 30 secondes.
Suis-je concerné par le décret tertiaire ?
Estimation indicative basée sur la surface de votre bâtiment. Le seuil légal s'applique par entité fonctionnelle assujettie (EFA) : un site inférieur à 1 000 m² peut rester concerné en cas de cumul avec d'autres bâtiments d'une même activité — à vérifier avec un conseiller.
Une obligation récurrente, pas un contrôle ponctuel
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une déclaration annuelle sur OPERAT, la plateforme de l'ADEME, avec des paliers de réduction de consommation à trois horizons.
Ce que vous risquez en cas de non-déclaration
Les sanctions financières restent modérées (mise en demeure, publication « name and shame », amende jusqu'à 7 500 € pour une personne morale). Le vrai enjeu est ailleurs : pour tenir l'objectif de -40 % en 2030, la plupart des bâtiments assujettis doivent engager des travaux d'efficacité énergétique dès maintenant.
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire(dispositif Éco Énergie Tertiaire, décret n°2019-771 du 23 juillet 2019) impose aux bâtiments à usage tertiaire d'une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m²de réduire leur consommation d'énergie finale, avec des objectifs progressifs : -40 % d'ici 2030, -50 % d'ici 2040 et -60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence choisie par l'assujetti.
Chaque année, les consommations doivent être déclarées sur OPERAT, la plateforme de l'ADEME dédiée au suivi du dispositif. En l'absence de déclaration ou en cas de non-atteinte des objectifs sans justification, une mise en demeure peut être suivie d'une amende administrative (jusqu'à 7 500 € pour une personne morale) après un délai de mise en conformité.
Seuil de 1 000 m² de surface de plancher tertiaire, cumulable sur un même site.
Déclaration annuelle sur OPERAT, généralement avant le 30 septembre.
Mise en demeure puis amende possible en cas de non-conformité persistante.
Posez-la à notre assistant
Seuils, calendrier, déclaration OPERAT, sanctions, travaux de mise en conformité : réponses immédiates, avant même de vérifier votre éligibilité.
Bonjour, je suis l'assistant décret tertiaire d'IDEE. Posez-moi vos questions sur les obligations, les seuils, la déclaration OPERAT, les sanctions ou les travaux de mise en conformité.
Questions fréquentes
Tout ce qu'il faut savoir sur le décret tertiaire avant de vérifier votre situation